Pour qui ?
– Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).
– Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exclusion des BNC (Exemple : un médecin ne peut pas mais un cabinet médical pourrait).
– Plus généralement, il faut être en mesure d’inscrire le prix de l’œuvre à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise.
Et pour les particuliers ?
Ces derniers ne sont pas en mesure de bénéficier de l’article 238 bis AB du Code général des impôts aujourd’hui. Nous militons actuellement pour que le dispositif leur soit ouvert ou qu’un dispositif similaire soit créé à leur attention avec des plafonds dédiés.
Conditions
L’artiste créateur doit être vivant au moment de l’acquisition de l’œuvre d’art.
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art et doit communiquer sur le lieu de l’exposition :
– Dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés ; dans les locaux de l’entreprise, (Exemple : il ne peut pas s’agir d’un bureau personnel, d’une résidence personnelle ou d’un lieu réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;
– Ou lors de manifestations organisées par l’entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié ou dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;
– En permanence pendant 5 ans (période correspondant à l’année d’acquisition et aux 4 années suivantes).
Comment et combien ?
L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et le mécénat, ouvrent à une déduction fiscale plafonnée en fonction de l’option la plus avantageuse pour l’entreprise:
– Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’Affaire Hors Taxe
– ou bien à hauteur 20 000 €, plafond alternatif
Pour l’achat d’œuvre d’art, le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et sur les quatre années qui suivent (soit un étalement sur 5 ans) et ce par fractions égales = division du prix de l’œuvre par 5.
Ces 1/5ème sont donc déductibles dans la limite de 0,5% du Chiffre d’Affaire Hors Taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse et minorées des actions de mécénats déjà réalisées sur l’année.
Si la fraction du prix d’acquisition de ou des œuvres achetées (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et déduit sur l’année suivante, il est perdu.
Voici quelques exemples d'application de cette mesure :
Exemple 1 :
Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond imposé par les 0,5% du CA HT : ici 25 000 euros, supérieur au plafond alternatif de 20 000 euros.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 25 000 euros maximum pour l’année N.
Exemple 2 :
Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 €.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
Elle peut ainsi bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an et ce jusqu’à 20 000 euros maximum pour l’année N.
Exemple 3 :
Une entreprise réalise pour l’année N un chiffre d’affaires de 200 000 euros.
Elle achète une ou des œuvres pour un montant de 10 000 euros et réalise des actions de mécénat pour un montant de 18 000 euros.
Elle a ici intérêt à choisir le plafond alternatif de 20 000 euros, supérieur au plafond des 0,5% de son CA HT : ici 1 000 euros seulement.
L’entreprise peut bénéficier de la totalité de la déduction fiscale : 10 000 euros / 5 = 2 000 euros + 18 000 euros = 20 000 euros.
Elle peut donc déduire sur 5 ans 2 000 euros par an mais aussi bénéficier de la déduction au titre de ses actions de mécénat pour un total de 20 000 euros (18 000 euros + 2 000 euros) sur l’année N.
Source : La maison des artistes septembre 2025
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